Amendement n° 847

Sandrine Rousseau EcoS · Article 44

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Sandrine Rousseau a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 7, après le mot :

« informe »,

insérer les mots :

« par écrit ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :

« informe »,

insérer les mots :

« par écrit ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à préciser que l’information par l’employeur du salarié ou de l’agent public de ses droits et voies de recours à la suite d’un signalement pour des faits d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes se fait par écrit.