Amendement n° 435

Élise Leboucher LFI-NFP · Article 44

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En clair

Élise Leboucher a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été rejeté en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« , et l’information de la victime présumée, par écrit et sans délai, des mesures conservatoires adoptées ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots :

« , et l’information de la victime présumée, par écrit et sans délai, des mesures conservatoires adoptées ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que les mesures conservatoires mises en œuvre soient systématiquement notifiées par écrit et sans délai aux victimes.

En effet, l'absence de traces écrites des mesures prises rend difficile l’accès au recours via le tribunal administratif pour absence de mesures susceptibles de faire cesser les agissements que la victime a dénoncés.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération syndicale unitaire (FSU).