Amendement n° 867

Karim Benbrahim SOC · Article 43

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En clair

Karim Benbrahim a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« dont le contenu et les modalités d’élaboration sont précisées par voie réglementaire ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement tire les conséquences de la disposition ajoutée à cet article lors de l’examen en commission, renvoyant à la branche des particuliers employeurs l’élaboration du document-type portant sur les droits et obligations liées au travail à domicile en matière de violences sexuelles et sexistes.