Amendement n° 440

Élise Leboucher LFI-NFP · Article 44

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En clair

Élise Leboucher a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été rejeté en séance publique le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Sauf demande expresse de celle-ci, le lieu de travail de la victime présumée ne peut être modifié ; ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : :

« Sauf demande expresse de celle-ci, le lieu de travail de la victime présumée ne peut être modifié ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose que le lieu de travail de la victime présumée ne puisse être modifié en tant que mesure conservatoire, sauf demande expresse de celle-ci.

Cet amendement vise à répondre à de trop nombreuses situations où les VSS au travail sont « mises sous le tapis » en proposant comme seule mesure que la victime change de lieu de travail.

Cela revient à imposer une double peine aux victimes : non seulement elles subissent des violences, mais en plus elles sont éloignées de leur lieu de travail pour se protéger des récidives – et donc éloignées de leurs habitudes, de leur quotidien et de leurs liens professionnels.

Les mesures conservatoires ne doivent jamais faire peser une charge supplémentaire aux victimes.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération syndicale unitaire (FSU).