Assemblée nationale · Sénat

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Le thème « Pouvoirs publics et Constitution » : textes, votes, agenda, application des lois →

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proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi visant à garantir le pavoisement permanent des bâtiments publics aux couleurs de la République et y interdisant tout autre symbole

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 24 sept. 2025
proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières

Thèmes du Sénat Justice Pouvoirs publics et Constitution
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 19 sept. 2025
proposition de loi · révision de la Constitution GEST

Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour consacrer les droits de la nature

Thèmes du Sénat Environnement Pouvoirs publics et Constitution Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 12 sept. 2025
proposition de loi SER

Proposition de loi visant à instaurer une motion de défiance constructive dans les assemblées locales et à renforcer la démocratie territoriale

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 11 sept. 2025
proposition de loi organique SER

Proposition de loi organique visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution
1. Sénat · 1re lecture : En cours
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3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 27 août 2025
projet de loi · révision de la Constitution Gouvernement

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 30 juil. 2025
proposition de loi Les Indépendants

Proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Logement et urbanisme Pouvoirs publics et Constitution
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 10 juil. 2025
proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi instaurant un mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour pour l'élection des députés

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 19 juin 2025
proposition de loi UCI

Proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 11 juin 2025
proposition de loi UCI

Proposition de loi visant à associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les organismes internationaux dépendant de l'Organisation des Nations unies

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération Pouvoirs publics et Constitution Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
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Commission au Sénat · depuis le 4 juin 2025
proposition de loi SER

Proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l'esclavage

Thèmes du Sénat Outre-mer Pouvoirs publics et Constitution Questions sociales et santé
1. Sénat · 1re lecture : En cours
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Commission au Sénat · depuis le 23 mai 2025
proposition de loi · révision de la Constitution Les Républicains

Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre au Président de la République nouvellement élu de dissoudre l'Assemblée nationale dans l'année qui suit une précédente dissolution

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 13 mai 2025
proposition de résolution · art. 34-1 Les Républicains

Proposition de résolution visant à garantir le respect des articles 35 et 53 de la Constitution concernant l'engagement militaire et financier de la France en Ukraine, et soulignant l'importance du rôle des parlementaires dans la préservation de la séparation des pouvoirs

Thèmes du Sénat Défense Pouvoirs publics et Constitution Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
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Dépôt au Sénat · 22 avr. 2025
proposition de loi · révision de la Constitution Les Indépendants

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique

Thèmes du Sénat Culture Éducation Pouvoirs publics et Constitution Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 16 avr. 2025
proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local

Thèmes du Sénat Justice Pouvoirs publics et Constitution Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 11 avr. 2025
proposition de loi Les Indépendants

Proposition de loi relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
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3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 9 avr. 2025
proposition de loi organique Les Indépendants

Proposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution Société
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Commission au Sénat · depuis le 9 avr. 2025
proposition de loi SER

Proposition de loi visant à mieux indemniser et à simplifier l'organisation des élections pour les communes

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution
1. Sénat · 1re lecture : En cours
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Commission au Sénat · depuis le 25 mars 2025
proposition de loi · révision de la Constitution Les Républicains

Proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fonctions de maire et d'adjoint ainsi qu'à participer à la désignation des sénateurs

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution Union européenne
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Commission au Sénat · depuis le 19 mars 2025
proposition de loi UCI

Proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité Pouvoirs publics et Constitution
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Commission au Sénat · depuis le 14 mars 2025
proposition de résolution SER

Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de supprimer le vote par assis et levé

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution
1. Sénat · 1re lecture : En cours
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Commission au Sénat · depuis le 12 mars 2025
proposition de loi organique Les Républicains

Proposition de loi organique relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution
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Commission au Sénat · depuis le 4 mars 2025
proposition de loi · révision de la Constitution SER

Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
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Commission au Sénat · depuis le 3 mars 2025
proposition de loi SER

Proposition de loi portant création d'un Office parlementaire de la laïcité

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution Société
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Commission au Sénat · depuis le 26 févr. 2025
proposition de loi · révision de la Constitution GEST

Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution Société
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Commission au Sénat · depuis le 18 févr. 2025
proposition de loi organique Les Républicains

Proposition de loi organique visant à renforcer les études d'impact

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution
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Commission au Sénat · depuis le 12 févr. 2025
proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi renforçant les pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution
1. Sénat · 1re lecture : En cours
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Commission au Sénat · depuis le 12 févr. 2025
proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi visant à garantir la prééminence des principes républicains

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
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Commission au Sénat · depuis le 7 févr. 2025
proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi visant à inscrire dans la loi la présence obligatoire d'un buste de Marianne dans les mairies

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
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Commission au Sénat · depuis le 6 févr. 2025
proposition de loi UCI

Proposition de loi relative à la suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de la propagande électorale à l'occasion de l'élection des députés des Français de l'étranger

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
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Commission au Sénat · depuis le 6 févr. 2025
proposition de loi GEST

Proposition de loi visant à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution
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Commission au Sénat · depuis le 4 févr. 2025
proposition de résolution GEST

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la libre administration des collectivités locales

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité Pouvoirs publics et Constitution Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
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Commission au Sénat · depuis le 28 janv. 2025
proposition de loi Les Indépendants

Proposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautaires

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
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Commission au Sénat · depuis le 28 janv. 2025
proposition de résolution Les Républicains

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution
1. Sénat · 1re lecture : En cours
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Commission au Sénat · depuis le 16 janv. 2025
proposition de résolution · art. 34-1 UCI

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la définition de la notion de « raison impérative d'intérêt public majeur » et ses conséquences sur les collectivités territoriales

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Justice Pouvoirs publics et Constitution Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
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Dépôt au Sénat · 10 janv. 2025
proposition de loi Les Indépendants

Proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Fonction publique Pouvoirs publics et Constitution Travail
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Commission au Sénat · depuis le 6 janv. 2025
proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
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Commission au Sénat · depuis le 2 déc. 2024
proposition de résolution CRCE-K

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Entreprises Pouvoirs publics et Constitution
1. Sénat · 1re lecture : En cours
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Commission au Sénat · depuis le 27 nov. 2024
proposition de loi SER

Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

Thèmes du Sénat Famille Justice Pouvoirs publics et Constitution Société
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Commission au Sénat · depuis le 26 nov. 2024
proposition de loi SER

Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution
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Commission au Sénat · depuis le 13 nov. 2024
proposition de loi SER

Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution Société
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Commission au Sénat · depuis le 13 nov. 2024
proposition de loi organique SER

Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution Société
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Commission au Sénat · depuis le 31 oct. 2024
proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution Société
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Commission au Sénat · depuis le 29 oct. 2024
proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête du premier tour

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution Société
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Commission au Sénat · depuis le 22 oct. 2024
proposition de loi · révision de la Constitution UCI

Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution
1. Sénat · 1re lecture : En cours
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Commission au Sénat · depuis le 22 oct. 2024
proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution
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Commission au Sénat · depuis le 7 oct. 2024
proposition de loi SER

Proposition de loi créant un comité institutionnel chargé de démocratiser les institutions

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution Société
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Commission au Sénat · depuis le 26 sept. 2024
proposition de loi organique UCI

Proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution
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Commission au Sénat · depuis le 17 sept. 2024
proposition de loi UCI

Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution
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Commission au Sénat · depuis le 11 sept. 2024
proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution Société
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Commission au Sénat · depuis le 6 sept. 2024

Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)