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Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé
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Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
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Rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants
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Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial
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L’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
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Les choix opérés en matière de prévention de la pollution au cadmium et des conséquences sanitaires de son imprégnation dans la population française
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Proposition de loi organique visant à renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics et à améliorer l'information du Parlement
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Proposition de loi visant à lever les obstacles à l'intégration des étrangers en France
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Proposition de loi pour une reconnaissance effective des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses du sexe
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Proposition de loi visant à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance
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Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire
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Améliorer la reconnaissance et la prise en charge du lipœdème par l’État français
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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la situation au Liban et à l'urgence du respect par Israël d'un cessez-le-feu et aux obligations de la France à l'égard des soldats engagés au sein de la FINUL
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Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats
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Créer une médaille d’honneur spécifique à la fonction publique de l’État
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Pour une reprise des amendements encadrée et juste
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Inviter le Gouvernement à faire de la scolarisation des enfants en situation de handicap la grande cause nationale 2027
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Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort
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Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
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Mettre en place une formation des députés à l'exercice de leurs fonctions
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Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
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Proposition de loi relative à l'organisation d'un troisième tour en cas d'égalité parfaite aux élections municipales
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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à ériger le don de plasma en grande cause nationale pour 2027
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Proposition de loi visant à garantir l'accord des conseils municipaux pour la fermeture de classes dans les écoles du premier degré en milieu rural
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Proposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux
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Inviter le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s’applique pas aux plans épargne retraite
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Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle
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Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance
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Protéger les intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers
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Rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires
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Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur
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Généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789
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Rendre obligatoire la déclaration d’une nuance politique lors des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus
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Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance
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Renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes
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Adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réalité des territoires ruraux
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Permettre le blocage temporaire des prix de l’énergie
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Créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles
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Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime
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Nationaliser Fibre Excellence
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Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales
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Lutter contre la précarité et garantir la dignité de l’emploi des jeunes
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Interdire les salles de consommation à moindre risque et renforcer la prise en charge médicale du sevrage des addictions
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Proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
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Proposition de loi visant à reconnaître un droit à l'accès aux toilettes
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
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Faire du don de plasma la grande cause nationale 2027
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Proposition de loi visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise
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Proposition de loi visant à encadrer l'installation de distributeurs automatiques à vocation nutritionnelle dans les lycées
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La reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fondamental de la transition écologique au sein de la politique agricole commune et des politiques européennes de développement durable
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