proposition de loi · référendaire (art. 11)

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort

De Francis Szpiner Les Républicains, Marie-Do Aeschlimann Les Républicains, Pascal Allizard Les Républicains et 118 autres auteurs · déposée le 7 avril 2026 au Sénat

Thèmes du Sénat Société

En clair

Déposée au Sénat le 7 avril 2026, cette proposition de loi attend son examen.

Lectures: 11 au Sénat
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Documents

Texte déposé n° 510 (nouvel onglet)

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N54086
Sénat: ppl25-510

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