Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé

Intitulé officiel

Proposition de loi visant à qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé

D'Emmanuel Blairy RN · déposée le 14 avril 2026 à l'Assemblée nationale

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois

En clair

Déposée à l'Assemblée nationale le 14 avril 2026, cette proposition de loi est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 14 avril 2026.

Lectures: 11 à l'Assemblée
Durée: 205 joursdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

La navette 3

14 avr. 2026 Assemblée · 1re lecture En cours
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14 avr. 2026 Dépôt
14 avr. 2026 Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République En cours

Documents

Texte déposé n° 2650 (nouvel onglet)

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N54121

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