Assemblée nationale · Sénat

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proposition de loi EcoS

Restituer le canon dit de la Consulaire à la République Algérienne Démocratique

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires culturelles et éducation
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 28 avr. 2026
proposition de loi DR

visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe

Commission saisie au fond (Assemblée) Finances
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 28 avr. 2026
proposition de loi DR

visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les moins de quinze ans

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires culturelles et éducation
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 28 avr. 2026
proposition de loi DR

Faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 28 avr. 2026
proposition de loi LFI-NFP

Indemnisation des porte-drapeaux

Commission saisie au fond (Assemblée) Défense
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 28 avr. 2026
proposition de loi DR

Renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 28 avr. 2026
proposition de loi DR

Création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 28 avr. 2026
proposition de loi Dem

La reconnaissance de la création sonore

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires culturelles et éducation
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 28 avr. 2026
proposition de loi RN

Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires culturelles et éducation
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 28 avr. 2026
proposition de loi LFI-NFP

La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique

Commission saisie au fond (Assemblée) Finances
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 28 avr. 2026
proposition de loi SOC

Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires économiques
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 28 avr. 2026
proposition de loi UDR

Garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires économiques
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 28 avr. 2026
proposition de loi Dem

Pour une restauration hors domicile transparente et responsable

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires économiques
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 28 avr. 2026
proposition de loi SOC

Pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires sociales
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 28 avr. 2026
proposition de loi RN

Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 28 avr. 2026
proposition de loi Les Républicains

Proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 27 avr. 2026
proposition de loi UCI

Proposition de loi visant à autoriser l'organisation de loteries solidaires

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 23 avr. 2026
proposition de loi · révision de la Constitution SER

Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Outre-mer Pouvoirs publics et Constitution
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 22 avr. 2026
proposition de loi · révision de la Constitution SER

Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Outre-mer Pouvoirs publics et Constitution
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
Dernière étape
Commission au Sénat · depuis le 22 avr. 2026
proposition de résolution EcoS

sur les liens de l’extrême droite avec les milieux économiques et médiatiques

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires culturelles et éducation
1. Assemblée · lecture unique : En cours
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 22 avr. 2026
proposition de loi CRCE-K

Proposition de loi relative à la création de l'établissement public local « Société réunionnaise des grands projets »

Thèmes du Sénat Aménagement du territoire Collectivités territoriales Outre-mer Transports
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 21 avr. 2026

Prochaine étape
Séance publique au Sénat · 9 déc. 2026
proposition de résolution RN

La gestion du service public pénitentiaire

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · lecture unique : En cours
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 17 avr. 2026
proposition de loi RDSE

Proposition de loi portant simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au secteur du tourisme

Thèmes du Sénat Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 16 avr. 2026
proposition de loi Les Indépendants

Proposition de loi visant à simplifier les procédures pour l'industrie nucléaire innovante

Thèmes du Sénat Énergie Environnement Société
1. Sénat · 1re lecture : En cours
2. Assemblée · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission au Sénat · depuis le 15 avr. 2026
proposition de résolution · art. 34-1

Le soutien des communautés chrétiennes en Syrie et la garantie du pluralisme ethnique et religieux syrien
1. Assemblée · lecture unique : En cours
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Dépôt à l'Assemblée nationale · 15 avr. 2026
proposition de loi EPR

Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires sociales
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 avr. 2026
proposition de loi GDR

Bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires économiques
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 avr. 2026
proposition de loi EcoS

Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 avr. 2026
proposition de loi LIOT

Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires sociales
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 avr. 2026
proposition de loi EcoS

Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières

Commission saisie au fond (Assemblée) Finances
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 avr. 2026
proposition de loi SOC

Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires économiques
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 avr. 2026
proposition de loi EPR

Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 avr. 2026
proposition de loi LFI-NFP

Renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
3. Journal officiel : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 avr. 2026
proposition de loi LIOT

Abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 avr. 2026
proposition de loi LIOT

Protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup

Commission saisie au fond (Assemblée) Développement durable
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 avr. 2026
proposition de loi EcoS

L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours

Commission saisie au fond (Assemblée) Finances
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 avr. 2026
proposition de loi DR

Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire

Commission saisie au fond (Assemblée) Finances
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 avr. 2026
proposition de loi UDR

Renforcer la responsabilité, l’engagement et les droits des apprentis

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires sociales
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
2. Sénat · 1re lecture : À venir
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 avr. 2026
proposition de loi LFI-NFP

Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 avr. 2026
proposition de loi SOC

Garantir la continuité du service public ferroviaire

Commission saisie au fond (Assemblée) Développement durable
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 avr. 2026
proposition de loi LIOT

Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 avr. 2026
proposition de loi EcoS

Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires culturelles et éducation
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 avr. 2026
proposition de loi DR

Renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires sociales
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 avr. 2026
proposition de loi RN

Réaffirmer le principe de neutralité religieuse et lutter contre le prosélytisme islamiste dans les organes délibérants des collectivités territoriales

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 avr. 2026
proposition de loi EcoS

Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires économiques
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 avr. 2026
proposition de loi Dem

Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires sociales
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 avr. 2026
proposition de loi SOC

Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
1. Assemblée · 1re lecture : En cours
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 avr. 2026
proposition de loi DR

Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural

Commission saisie au fond (Assemblée) Affaires économiques
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 avr. 2026
proposition de loi EPR

Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

Commission saisie au fond (Assemblée) Finances
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proposition de loi DR

Rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois
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Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 avr. 2026

Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)

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