Assemblée nationale · Sénat
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Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : En discussion
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission au Sénat : rapport déposé ·
- Prochaine étape
- Séance publique au Sénat ·
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Assemblée · 1re lecture : Rejeté
- Sénat · 1re lecture : En discussion
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission au Sénat · depuis le
- Prochaine étape
- Séance publique au Sénat ·
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Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : En discussion
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Séance publique à l'Assemblée nationale : adoptée ·
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Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
- Assemblée · 1re lecture : En discussion
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Séance publique à l'Assemblée nationale · depuis le
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Généraliser les contrats locaux de santé en France
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Portant obligation de vaccination des jeunes de 11 à 26 ans révolus aux fins d'éradiquer les infections mortelles ou lourdement handicapantes imputables aux papillomavirus humains en rendant la vaccination obligatoire
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Renforcer la protection des salariés licenciés en cas de liquidation judiciaire de leur employeur
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Assemblée · 2e lecture : En discussion
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
- Journal officiel : Promulguée
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Instaurer une négociation obligatoire sur la situation des parents isolés
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Sécuriser les budgets publics de restauration scolaire et de périscolaires par le prélèvement sur les prestations familiales
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Améliorer la prévention, la détection, la reconnaissance et la prise en charge du Covid long
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Renforcer la reconnaissance de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans le calcul de leurs droits à la retraite
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Assemblée · 2e lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Augmenter les salaires et des pensions
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Simplifier les démarches de stationnement des titulaires de la Carte Mobilité Inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées »
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Garantie de l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Prévenir l’exposition des mineurs et jeunes adultes aux boissons énergisantes et aux boissons alcooliques
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Protéger les enfants de la publicité pour les produits trop gras, trop sucrés, trop salés et ultra-transformés sur le modèle britannique
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Autoriser le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies au bénéfice des couples, et des femmes engagées dans une démarche d’assistance médicale à la procréation
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Maintenir les pharmacies existantes dans les communes rurales
- Assemblée · 1re lecture : En discussion
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
- Prochaine étape
- Commission des affaires sociales · examen · mer. 18 nov., 9 h 30
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Refonder le financement, l'organisation et les pratiques de la psychiatrie française
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Revaloriser l’allocation de solidarité aux personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté et instaurer l’automaticité du versement
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Assurer l’accès à un médecin traitant pour chaque patient
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Améliorer la reconnaissance et la prise en charge du lipœdème
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Valoriser l’engagement associatif bénévole dans le calcul des droits à la retraite
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Augmenter massivement et immédiatement la rémunération des travailleuses et travailleurs
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Garantir l’accès à une mutuelle publique gratuite pour tous les jeunes de 18 à 25 ans
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
- Assemblée · 1re lecture : En discussion
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
- Prochaine étape
- Commission des affaires sociales · examen · mar. 10 nov., 16 h 30 Confirmé
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Supprimer la clause de conscience spécifique en matière d’interruption volontaire de grossesse
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Renforcer la protection et l’accompagnement des dirigeants d’entreprise confrontés à la maladie
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Mieux reconnaitre les années de service des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul de leur retraite
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Garantir l'accès effectif à la formation professionnelle des bénéficiaires du congé parental d'éducation et à sécuriser leur retour à l'emploi
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Accompagner le développement de l’œnotourisme et du spiritourisme
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Abolissant les frais commerciaux des plateformes de téléconsultation
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Construire et refonder une politique nationale de l’enfance
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Garantir l’accès à l’assurance vieillesse des aidants
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente aux mineurs et leur distribution automatisée, afin de renforcer la protection de la santé publique et de la jeunesse
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Interdire de fumer au volant
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Créer une spécialisation d'ambulancier de structure mobile d'urgence et de réanimation
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Création d'un programme national de repérage et d'orientation des femmes présentant des symptômes évocateurs d'endométriose
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Renforcer le droit de retrait en période de canicule et instaurer un congé climatique
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Sauvegarder les qualifications des infirmiers de bloc opératoire
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Fin de vie
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Rejetée
- Assemblée · 2e lecture : Adoptée
- Sénat · 2e lecture : Rejetée
- Commission mixte paritaire : Désaccord
- Assemblée · nouvelle lecture : Adoptée
- Sénat · nouvelle lecture : Rejetée
- Assemblée · lecture définitive : Adoptée
- Conseil constitutionnel : Conforme
- Journal officiel : Promulguée
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Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
- Commission mixte paritaire : Accord
- Journal officiel : Promulguée
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Diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)