Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone
Intitulé officiel
Proposition de loi pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 23 décembre 2025, cette proposition de loi est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 20 octobre 2026. Dernier vote sur le texte au Sénat : adopté par 248 voix contre 0, le 19 octobre 2026.
- Lectures
- 32 à l'Assemblée, 1 au Sénat
- Scrutins publics
- 8au Sénat
- Amendements
- 8à l'Assemblée
- Durée
- 318 joursdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 34 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 9 déc. 2026.
Lecture par lecture 3
Assemblée · 1re lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires sociales Rapport déposé
- Séance publique Adoptée sans scrutin public à main levée ou par assis et levé
Amendements · 8
- adoptés 1 en séance · 3 en commission
- rejetés 1 en séance
- non soutenus 1 en commission
- irrecevables 2 en séance
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 1 | 3 |
| rejetés | 1 | 0 |
| non soutenus | 0 | 1 |
| irrecevables | 2 | 0 |
Amendements adoptés · 4
Article 1er · 2 amendements de Mereana Reid Arbelot
- N° 6 (Rect)Cet amendement vise à adapter la portée du dispositif sans en modifier l’objectif initial.
- N° AS2 · en commissionAmendement rédactionnel visant à préciser le dispositif sans en altérer la portée.
Après l'article 1er · 1 amendement de Mereana Reid Arbelot
- N° AS4 · en commissionCet amendement vise à remédier à une difficulté récurrente rencontrée par les étudiants ultramarins poursuivant leurs études dans l’Hexagone.
Titre · 1 amendement de Mereana Reid Arbelot
- N° AS3 · en commissionAmendement rédactionnel visant à mettre en conformité le titre de la proposition de loi avec la portée du dispositif.
Sénat · 1re lecture Adoptée avec modifications
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires sociales Rapport déposé
- Séance publique Adopté avec modifications
Scrutins publics · 8
et 7 scrutins sur des amendements ou des articles · les 8 scrutins de cette lecture
Assemblée · 2e lecture En cours
- Dépôt
- Commission · Commission des affaires sociales En cours
Documents
Dernières évolutions
-
Nouvelle étape
Nouvelle étape : commission à l'Assemblée nationale, 2e lecture.
-
Nouvelle étape
Nouvelle étape : texte transmis à l'Assemblée nationale, 2e lecture.
-
8 scrutins
8 scrutins publics ordinaires du Sénat : 5 adoptés, 3 rejetés.
Le détail des 8
- Adopté Vote sur l'ensemble du texte
- Rejeté Les amendements identiques n° 3, présenté par M. Akli Mellouli et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, n° 9 rectifié, présenté par Mme Silvana Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, n° 12, présenté par M. Patrick Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 15 rectifié, présenté par Mme Annick Girardin et plusieurs de ses collègues, et n° 18 rectifié, présenté par M. Lafaele Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des Démocrates, Progressistes et Indépendants, tendant à supprimer l'article 1er ter
- Adopté L'amendement n° 6 rectifié ter, présenté par Mme Lana Tetuanui et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 1er bis
- Rejeté Les amendements identiques n° 2, présenté par M. Akli Mellouli et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, n° 8 rectifié, présenté par Mme Silvana Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, n° 11, présenté par M. Patrick Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 14 rectifié, présenté par Mme Annick Girardin et plusieurs de ses collègues, et n° 17 rectifié, présenté par M. Lafaele Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des Démocrates, Progressistes et Indépendants, tendant à rétablir l'article 1er bis
- Adopté L'article 1er
- Adopté L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par Mme Lana Tetuanui et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er
- Adopté L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Lana Tetuanui et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er
- Rejeté Les amendements identiques n° 1, présenté par M. Akli Mellouli et plusieurs de ses collègues, n° 7 rectifié bis, présenté par Mme Silvana Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, n° 10, présenté par M. Patrick Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 13 rectifié, présenté par Mme Annick Girardin et plusieurs de ses collègues, et n° 16 rectifié, présenté par M. Lafaele Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des Démocrates, Progressistes et Indépendants, à l'article 1er
-
Séance publique au Sénat, 1re lecture : adopté avec modifications.
-
Nouvelle étape
Nouvelle étape : séance publique au Sénat, 1re lecture.
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N53401
- Sénat
- ppl25-740