Les amendements de Sandrine Dogor-Such
En clair
Sandrine Dogor-Such a déposé 348 amendements en première signataire ; elle a cosigné 7 043 amendements d'autres députés.
232 amendements · les derniers déposés d'abord
Fin de vie
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« Le texte institue un délit d’entrave à l’aide à mourir, destiné à réprimer les comportements visant à empêcher ou dissuader une personne d’exercer ce droit. »
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« Le délit d’entrave réprime la diffusion d’informations intentionnellement trompeuses lorsqu’elles poursuivent un objectif dissuasif. »
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« Cet amendement vise à subordonner la participation des professionnels de santé à la procédure d’aide à mourir à une démarche volontaire et préalable. »
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« Le texte prévoit l’enregistrement des actes à chaque étape de la procédure, afin de garantir la traçabilité et le contrôle a posteriori. »
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« Au moment de l’administration de la substance létale, la vérification du maintien d’une volonté libre et éclairée revêt une importance déterminante. »
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« La confirmation de la demande intervient à un stade où la procédure devient irréversible. »
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« La procédure doit se prémunir contre tout risque de pression, y compris involontaire. »
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« La décision prise à l’issue de la procédure collégiale doit être motivée. »
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« L’évaluation d’une demande d’aide à mourir suppose une compréhension fine de la trajectoire de la personne. »
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« L’entourage proche est souvent le premier témoin d’une altération psychologique, d’une pression implicite ou d’une détresse aiguë. »
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« Certaines influences peuvent être indirectes, notamment lorsqu’elles reposent sur des considérations patrimoniales, financières ou de dépendance matérielle. »
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« La procédure d’aide à mourir repose sur une décision strictement personnelle, qui doit être exprimée hors de toute pression ou influence indue. »
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« Le recueil de la demande constitue une étape déterminante de la procédure d’aide à mourir. »
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« Cet article revient à attribuer un régime dérogatoire pour le bénéfice de l’assurance décès au profit des ayants droit des personnes ayant recours à l’aide à mourir alors que les ayants droit des personnes s’étant suicidées n’y auraient… »
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« La présente modification vise à préciser que les fonctions exercées au sein de la commission de contrôle et d’évaluation de l’aide à mourir sont assurées à titre bénévole. »
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« En l’état, la composition de la commission aboutit à un nombre pair de membres, incompatible avec l’exigence de décisions prises à la majorité. »
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« En réservant l’accès au dossier médical aux seuls médecins, le dispositif proposé organise un contrôle exclusivement interne de la procédure, au détriment des tiers légitimement intéressés, tels que la famille ou les proches, qui se… »
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« En brouillant les qualifications juridiques, la substitution sémantique opérée en commission porte atteinte au principe de légalité des délits et des peines et crée une insécurité juridique inacceptable dès lors qu’il s’agit d’un acte… »
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« Cet amendement vise à rétablir un équilibre du dispositif au regard de l’incrimination de délit d’entrave, laquelle ne trouve aucun équivalent en droit étranger comparable. »
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« La disposition qui réserve l’exercice du droit de recours à la seule personne ayant formulé une demande d’aide à mourir porte atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif, lequel revêt une valeur constitutionnelle. »
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« En droit, la qualification de la cause du décès obéit à des distinctions juridiques précises. »
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« La faculté reconnue au médecin de réitérer, à l’issue d’un délai de trois mois, une sollicitation auprès de la personne concernée ne trouve aucun équivalent dans les législations étrangères comparables. »
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« L’adverbe gravement pour qualifier l’altération du discernement du patient appelle de sérieuses réserves tant sur le plan juridique que sur le plan éthique. »
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« Il n'y a aucune garantie de l’existence de ce registre au moment de l’entrée en vigueur de la loi. »
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« Il apparaît nécessaire que les médecins appelés à participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir le fassent sur la base du volontariat. »
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« La suppression de la phrase excluant explicitement la maladie mentale du champ d’application de la présente proposition de loi soulève une inquiétude majeure quant à ses conséquences sur la santé mentale en France. »
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« Cet article est équivoque. »
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« Amendement de cohérence avec le 5ème alinéa de l'article 4 du même texte. »
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« Cet article est équivoque. »
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« Cet article est équivoque. »
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« Les lois fondatrices de la fin de vie en France ont toujours privilégié la collégialité, le doute et l’accompagnement. »
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« Réserver l’action civile à des associations militant exclusivement en faveur de l’aide à mourir porte atteinte au principe d’égalité devant la justice et organise un contentieux orienté. »
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« Il s'agit de préserver la liberté de conscience et de pratique des hospitaliers et des résidents qui le souhaitent. »
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« Il y a un contrat entre le résident et l'établissement. »
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« Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour que sa demande de mort programmée soit satisfaite. »
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« Toute personne a le droit de savoir pourquoi un professionnel de santé déciderait de ne pas participer à la mise en oeuvre des dispositions visant le suicide assisté ou l’euthanasie. »
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« Cette proposition de loi prévoit l’instauration d’une aide à mourir pour les personnes qui en expriment la demande. »
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« Cet article est équivoque. »
Soins palliatifs et d’accompagnement
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« Malgré les lois de 1999, de 2005 et de 2016, les malades ne connaissent toujours pas leurs droits. »
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« Il convient d’en rester au champ d’application de la proposition de loi qui porte exclusivement sur les soins palliatifs. »
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« Il convient d’en rester au champ d’application de la proposition de loi qui porte exclusivement sur les soins palliatifs. »
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« Il convient d’en rester au champ d’application de la proposition de loi qui porte exclusivement sur les soins palliatifs. »
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« Il s’agit de préciser que les associations concernées sont les associations de bénévoles de soins palliatifs conformément au titre de la proposition de loi. »
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« Amendement d’appel. »
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« Cet amendement a pour but de s’en tenir au périmètre budgétaire. »
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« L’absence de données territorialisées empêche toute évaluation sérieuse des politiques publiques en matière de soins palliatifs. »
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« Cet amendement vise à transformer l’obligation politique en obligation de planification, en faisant des unités de soins palliatifs un critère structurant des projets régionaux de santé. »
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« Refuser de permettre un dépassement des honoraires pour les médecins de soins palliatifs participe de la volonté de paupériser les soins palliatifs. »
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« La personne malade doit pouvoir exprimer sa volonté au fil du temps et ne doit se voir contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas. »
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« Cet amendement vise à réaffirmer la hiérarchie éthique et médicale issue des lois Leonetti (2005) et Claeys-Leonetti (2016), en évitant toute logique de substitution ou de contournement des soins palliatifs. »