Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1425
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En clair
Sandrine Dogor-Such a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« sont volontaires et ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à subordonner la participation des professionnels de santé à la procédure d’aide à mourir à une démarche volontaire et préalable.
La consécration explicite du volontariat permet de garantir le respect de la liberté de conscience de ces professionnels, principe inhérent à l’exercice médical et protégé tant par les règles déontologiques que par les exigences constitutionnelles relatives à la liberté personnelle.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 9
- RN 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001425
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453