Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 807
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En clair
Sandrine Dogor-Such a déposé cet amendement le 11 févr. 2026, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 20 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l'alinéa 15.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La faculté reconnue au médecin de réitérer, à l’issue d’un délai de trois mois, une sollicitation auprès de la personne concernée ne trouve aucun équivalent dans les législations étrangères comparables. Elle est susceptible de constituer une pression institutionnelle sur la personne, en altérant la liberté et la sincérité de son consentement. Une telle disposition consacre, en réalité, une prééminence décisionnelle du corps médical, en contradiction avec l’objectif affiché d’autonomie du patient revendiqué par les promoteurs du texte.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 760 · Émeline K/Bidi Non soutenu
- N° 1455 · Sophie Panonacle Non soutenu
Autrice
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 807 de Mme Dogor-Such à l'article 6 22 pour · 45 contre · 1 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000807
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453