Amendement n° 218

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En clair

Sandrine Dogor-Such a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 24 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 5.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Réserver l’action civile à des associations militant exclusivement en faveur de l’aide à mourir porte atteinte au principe d’égalité devant la justice et organise un contentieux orienté. Aucune justification objective et proportionnée ne fonde ce traitement différencié.