Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 571
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En clair
Hanane Mansouri a déposé cet amendement le 11 févr. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 24 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent article attribue à certaines associations engagées en faveur de l’euthanasie et du suicide assisté des prérogatives particulièrement étendues, leur permettant d’intervenir directement dans des situations relevant de choix médicaux, familiaux et éthiques profondément personnels. Une telle délégation de pouvoir apparaît inappropriée au regard de la nature même de ces décisions et des principes fondamentaux qui doivent les encadrer.
Les associations, quelles que soient leurs convictions, n’ont pas vocation à s’ériger en acteurs de contrôle ou de mise en cause de personnes ayant exprimé des réserves, des interrogations ou une opposition face au souhait de mourir formulé par un proche. De même, il ne saurait être légitime qu’elles puissent engager des actions à l’encontre de professionnels de santé dont l’intervention s’inscrit dans leur mission première : soigner, accompagner, soulager et protéger la vie.
Le présent amendement vise ainsi à réaffirmer les limites du rôle des associations, à préserver l’intimité des relations familiales et à garantir aux soignants l’indépendance nécessaire à l’exercice de leur mission, dans le respect des principes éthiques et des libertés fondamentales.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 8 amendements identiques, discutés avec lui
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- N° 218 · Sandrine Dogor-Such Rejeté
- N° 255 · Patrick Hetzel Rejeté
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- N° 1061 · Charles Sitzenstuhl Rejeté
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- N° 1618 · Véronique Besse Rejeté
- N° 2021 · Christophe Bentz Rejeté
Auteurs 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000571
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453