Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 817
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En clair
Sandrine Dogor-Such a déposé cet amendement le 11 févr. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 24 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« intervenus »
le mot :
« commis ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
En brouillant les qualifications juridiques, la substitution sémantique opérée en commission porte atteinte au principe de légalité des délits et des peines et crée une insécurité juridique inacceptable dès lors qu’il s’agit d’un acte entraînant le décès d’une personne.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 9
- RN 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000817
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453