Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 810
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En clair
Sandrine Dogor-Such a déposé cet amendement le 11 févr. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 24 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 12, supprimer le mot :
« médecins ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
En réservant l’accès au dossier médical aux seuls médecins, le dispositif proposé organise un contrôle exclusivement interne de la procédure, au détriment des tiers légitimement intéressés, tels que la famille ou les proches, qui se trouvent privés de toute possibilité de vérification effective du respect des garanties prévues par la loi.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 9
- RN 8
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000810
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453