Amendement n° 1283

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En clair

Sandrine Dogor-Such a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 20 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – La confirmation de la demande mentionnée au IV est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin s’assure, à cette occasion, de l’absence de pression, contrainte ou influence indue. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La confirmation de la demande intervient à un stade où la procédure devient irréversible. Elle doit donc faire l’objet d’une vigilance particulière quant à la liberté de la volonté exprimée.
Des pressions ou influences peuvent apparaître ou évoluer au cours du processus. Il est dès lors nécessaire de garantir que la confirmation procède d’une décision personnelle et stable.
Cet amendement impose que cette confirmation soit recueillie lors d’un entretien individuel, hors présence de tout tiers, et que le médecin vérifie explicitement l’absence de pression, contrainte ou influence indue. Il renforce ainsi la cohérence de la procédure avec l’exigence fondamentale de consentement libre et éclairé.