Amendement n° 801

La suppression de la phrase excluant explicitement la maladie mentale du champ d’application de la présente proposition de loi soulève une inquiétude majeure quant à ses conséquences sur la santé mentale en France.

Près de 13 millions de personnes sont aujourd’hui concernées par des troubles psychiques dans notre pays. Ces pathologies constituent le premier poste de dépenses de l’assurance maladie, devant les cancers et les maladies cardio-vasculaires. Toute évolution législative susceptible de modifier le regard social et juridique porté sur la souffrance psychique doit, à ce titre, être abordée avec une extrême prudence.

L’absence d’exclusion explicite ouvre la voie à une logique contraire aux principes fondamentaux de prévention du suicide, lesquels relèvent d’une obligation des pouvoirs publics en application de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique. Elle introduit une rupture préoccupante entre des comportements suicidaires à prévenir et une réponse létale présentée comme socialement acceptable.

Les expériences étrangères récentes appellent à une vigilance renforcée. En Belgique, 427 euthanasies pour motif psychiatrique ont été recensées depuis 2004, concernant majoritairement des troubles dépressifs et des pathologies par nature évolutives. Au Canada, l’extension de l’aide médicale à mourir a conduit à une augmentation significative des euthanasies de personnes handicapées, au point que le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies a recommandé, en 2023, l’abrogation de l’accès à l’euthanasie lorsque la seule condition médicale sous-jacente est une maladie mentale.

Dès lors, le rétablissement de l’exclusion explicite de la maladie mentale apparaît indispensable afin de garantir une protection claire des personnes concernées, de préserver la cohérence des politiques publiques de prévention du suicide et d’éviter toute banalisation d’une réponse létale à la souffrance psychique.