Amendement n° 289

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En clair

Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 10 févr. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 19 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La suppression de la seconde phrase de l’alinéa 8 de l’article 4 fait disparaître la garantie excluant les souffrances psychologiques seules du champ de l’aide à mourir.

Cette suppression, intervenue en commission des affaires sociales, ouvre la voie à des euthanasies fondées sur des motifs exclusivement psychiques et ferait de la législation française une exception, allant au-delà de ce qui existe dans les pays ayant adopté une législation relative au suicide assisté et/ou à l’euthanasie. Cet amendement propose donc de réintroduire la disposition supprimée en commission.