Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 80
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En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 6 févr. 2026, avec 12 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 19 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La seconde phrase de l’alinéa 8 de l’article 4 permettait de s’assurer que des souffrances psychologiques seules n’entraient pas dans le champ d’éligibilité à l’aide à mourir. Sa suppression n’offre plus de garantie. Adopter la suppression comme ce qui a été fait en commission des affaires sociales ouvre la porte aux euthanasies pour raisons psychiques. Cela revient à faire de la loi française une exception allant au-delà de ce qui existe ailleurs.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 5 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 289 · Corentin Le Fur Non soutenu
- N° 411 · Justine Gruet Retiré
- N° 801 · Sandrine Dogor-Such Rejeté
- N° 1235 · Virginie Duby-Muller Non soutenu
- N° 1640 · Thomas Ménagé Rejeté
Auteurs 13
- DR 12
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000080
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453