Amendement n° 411

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En clair

Justine Gruet a déposé cet amendement le 10 févr. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré le 19 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté quant à la portée de la condition de souffrance prévue à l’alinéa 8 de l’article L. 1111-12-2.

Si le texte exige déjà que la souffrance soit liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, l’absence de précision explicite pourrait laisser subsister un doute interprétatif sur la possibilité de fonder l’accès à l’aide à mourir sur une souffrance exclusivement psychologique.

Afin de prévenir toute évolution jurisprudentielle ou réglementaire contraire à l’intention du législateur, le présent amendement affirme clairement qu’une souffrance psychologique, lorsqu’elle est isolée de toute souffrance physique liée à l’affection concernée, ne peut en aucun cas ouvrir droit à l’aide à mourir.

Cette précision renforce la sécurité juridique du dispositif, protège les personnes vulnérables et garantit que l’aide à mourir demeure strictement encadrée par des critères médicaux objectivables.