Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 217 (Rect)
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En clair
Sandrine Dogor-Such a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 24 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dispositions ne peuvent être opposées aux visiteurs, à la direction et aux personnels des établissements dont le règlement intérieur mentionne spécifiquement qu’on n’y pratique pas l’euthanasie et le suicide assisté. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Il s'agit de préserver la liberté de conscience et de pratique des hospitaliers et des résidents qui le souhaitent.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 9
- RN 8
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 217 (rect.) de Mme Dogor-Such à l'article 17 88 pour · 96 contre · 12 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000217
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453