Amendement n° 815

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En clair

Sandrine Dogor-Such a déposé cet amendement le 11 févr. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 20 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« médecin »,

insérer le mot :

« volontaire ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Il apparaît nécessaire que les médecins appelés à participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir le fassent sur la base du volontariat.

Ce principe permettrait de garantir le respect de la liberté de conscience des professionnels de santé et de prévenir toute contrainte, directe ou indirecte, dans l’exercice de leur mission.

L’instauration d’un dispositif fondé sur le volontariat rendrait sans objet l’incrimination de délit d’entrave, dès lors que l’accès à l’aide à mourir ne pourrait résulter que de l’intervention de professionnels ayant librement accepté d’y participer.

Cet amendement vise ainsi à sécuriser le cadre juridique du dispositif, tout en assurant sa cohérence avec les principes déontologiques de la profession médicale.