Amendement n° 811

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Sandrine Dogor-Such a déposé cet amendement le 11 févr. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 24 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au début de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« Deux membres »,

les mots :

« Un membre ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En l’état, la composition de la commission aboutit à un nombre pair de membres, incompatible avec l’exigence de décisions prises à la majorité. La modification proposée vise à instaurer un effectif impair, condition nécessaire au bon fonctionnement de l’instance, par un ajustement ciblé de la catégorie de membres concernée.