Amendement n° 1285

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En clair

Sandrine Dogor-Such a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Sont notamment enregistrés les éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter les pressions, contraintes ou influences indues, ainsi que, le cas échéant, les signalements effectués. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le texte prévoit l’enregistrement des actes à chaque étape de la procédure, afin de garantir la traçabilité et le contrôle a posteriori.
Il est nécessaire que cette traçabilité couvre également les mesures mises en œuvre pour prévenir et détecter les pressions ou influences indues, ainsi que les signalements éventuellement effectués. Cet amendement renforce ainsi l’effectivité des garanties liées au consentement et la sécurité juridique de l’ensemble de la procédure.