Les amendements de Philippe Latombe
En clair
Philippe Latombe a déposé 196 amendements en premier signataire ; il a cosigné 1 106 amendements d'autres députés.
196 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
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« Cet amendement supprime l’article 42 du projet de loi, dont l’objet n’est pas de transposer une stipulation de la directive « NIS 2 ». »
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« Cet amendement supprime l’article 41 du projet de loi, dont l’objet n’est pas de transposer une stipulation de la directive « NIS 2 ». »
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« Cet amendement supprime l’article 38 du projet de loi, dont l’objet n’est pas de transposer une stipulation de la directive « NIS 2 ». »
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« Le présent amendement vise à mieux prendre en compte, dans la commande publique, les manquements graves aux obligations de sécurité susceptibles d'affecter la résilience des systèmes et services numériques. »
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« Dans des objectifs précis, il s’agit de s’assurer que les entités essentielles et importantes puissent être destinatrices des informations concernant les menaces et qu’elles-mêmes puissent partager des informations relatives à une menace… »
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« Cet amendement vise à transposer les dispositions de l’article 29 de la directive NIS 2, qui prévoient l’existence d’accords de partage d’informations en matière de cybersécurité, permettant aux entités essentielles, aux entités… »
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« Les réseaux de communications électroniques constituent une infrastructure critique. »
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« Le présent amendement vise à améliorer sensiblement le degré de préparation des collectivités territoriales face à la menace cyber en intégrant explicitement le risque de cyberattaque au sein du Plan Communal de Sauvegarde (PCS). »
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« Cet amendement vise à ce que la liste des entités essentielles et importantes soit la plus conforme possible à la réalité des secteurs d’activités concernés. »
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« Amendement de précision. »
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« Historiquement, dans le dispositif français, ce sont les ministères compétents des secteurs d’activité qui désignent les OIV. »
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« Cet amendement vise à préciser le périmètre de l'analyse des risques de dépendance que doivent conduire les opérateurs d'importance vitale (OIV), afin de prendre en compte la nature de plus en plus numérique de nos infrastructures… »
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« Cet amendement vise à désigner l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme autorité compétente chargée de recevoir les déclarations d’incidents majeurs liés aux TIC et les notifications volontaires des cybermenaces de la part… »
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« Cet amendement vise à prendre en compte le rôle stratégique des systèmes de détection des menaces en permettant, comme pour les OIV, la définition d’exigences spécifiques pour ces services et solutions. »
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« Cet amendement vise à garantir le maintien des exigences en matière de sécurité et de confiance des systèmes et prestataires des détections des incidents de sécurité des Opérateurs d’Importance Vitale au niveau équivalent à celui en… »
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« Cet amendement a pour objectif de garantir que la promotion de solutions de cybersécurité certifiées, prévue par l’article 16, ne crée pas d’effets pervers en défavorisant l’écosystème français et européen de l’innovation, notamment les… »
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« Amendement de repli sur la reconnaissance d’équivalence délivrées par les autorités européennes (Enisa, BSI, CCB, CCN…). »
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« Amendement de repli »
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« Cet amendement supprime l’article 42 du projet de loi, dont l’objet n’est pas de transposer une stipulation de la directive « NIS 2 ». »
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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« Le présent amendement vise à encadrer strictement le recours aux investigations génétiques en protégeant notre souveraineté judiciaire et les données personnelles. »
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« Le présent amendement vise à encadrer strictement le recours aux investigations génétiques en protégeant notre souveraineté judiciaire et les données personnelles. »
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
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« Avec plus de 9,05 millions de spectateurs pour les Ligue 1 et Ligue 2 de football pour la saison 2022-2023, 500 000 billets vendus pour l’édition 2024 de Roland-Garros, 2,7 millions de spectateurs pour la saison dernière du Top 14 de… »
Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
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« Le II de l'article unique prévoit l'applicabilité de la présomption aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi. »
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« Le présent amendement vise à rehausser le niveau d’exigence probatoire permettant de déclencher la présomption instituée par le texte. »
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« Le présent amendement vise à préserver un équilibre entre l’effectivité du mécanisme de présomption instauré par le texte et les capacités réelles des fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle à rapporter la preuve contraire. »
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
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« La proposition de loi n° 2349 déposée entendait lutter contre le désengagement des experts judiciaires, en instaurant un délai plafond de paiement de 180 jours. »
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« Pour tenir compte des échanges en ce sens en commission des Lois, cet amendement prévoit que la possibilité de saisir l’AGRASC dans les conditions de l’article 706‑164 du CPP soit également mentionnée au 5° de l’article 10‑2 du CPP, qui… »
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« Le présent sous-amendement vise à saluer et conforter la démarche de Monsieur le Rapporteur, qui propose d’inscrire dans la loi une trajectoire dégressive pour le délai de paiement des experts judiciaires. »
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« La proposition de loi n° 2349 entend lutter contre le désengagement des experts judiciaires, en instaurant un délai plafond de paiement de 180 jours. »
Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
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« Le présent amendement précise et consolide le dispositif adopté par le Sénat, dont il étend le champ d’application. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Cet amendement crée un dispositif de suramortissement “Achat Innovation France”, destiné à »
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« Le présent amendement introduit une clause anti-délocalisation applicable aux entreprises »
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« Le présent amendement vise à simplifier l’accès au crédit d’impôt recherche (CIR) pour les »
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« Cet amendement propose la création d’un CIR Digital, destiné à concentrer le soutien public »
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« Le présent amendement introduit une conditionnalité éthique à l’octroi du crédit d’impôt »
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« Le présent amendement vise à rééquilibrer le crédit d’impôt recherche (CIR) au profit des »
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« Cet article de coordination assure la complémentarité entre le crédit d’impôt recherche (CIR) et »