Amendement n° 119

« I. – Après l'article L. 33-16 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33-16bis ainsi rédigé :

« Art. L. 33-16 bis. – I. – Afin de prévenir les atteintes à l'intégrité, à la disponibilité et à la continuité des réseaux de communications électroniques, est interdite la diffusion au public, par quelque moyen que ce soit, notamment par voie de presse écrite ou audiovisuelle, de service de communication au public en ligne, de plateforme en ligne, de réseau social ou de publication imprimée, de toute représentation cartographique, de tout jeu de données géolocalisées, de tout schéma ou de toute description dont le niveau de précision permet de localiser :

« 1° Les câbles et artères des réseaux de communications électroniques, terrestres ou sous-marins ;

« 2° Les infrastructures d'accueil de ces réseaux, notamment les fourreaux, chambres de tirage, poteaux, pylônes et points hauts ;

« 3° Les stations d'atterrissement de câbles sous-marins, les nœuds de raccordement optique, les centres de données, les points d'échange internet et les sites hébergeant des équipements actifs de réseau.

« II. – Le décret prévu au VI fixe, pour chacune des catégories mentionnées aux 1° à 3° du I, le niveau de précision à partir duquel la diffusion est interdite.

« III. – L'interdiction prévue au I s'applique à toute personne physique ou morale, y compris aux opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, aux gestionnaires d'infrastructures d'accueil, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, aux éditeurs de services de presse et de communication au public en ligne, et aux fournisseurs de services intermédiaires au sens du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022, dans les conditions prévues par ce règlement.

« IV. – Ne constituent pas une diffusion au public au sens du I :

« 1° La transmission d'informations à l'État, à ses établissements publics, aux autorités administratives indépendantes, aux collectivités territoriales et à leurs groupements en exécution d'une obligation légale ou réglementaire ;

« 2° La mise à disposition d'informations, dans le cadre du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement, aux seules personnes qui y sont habilitées ;

« 3° La mise à disposition d'informations, dans le cadre du point d'information unique prévu par le règlement (UE) 2024/1309 du 29 avril 2024, dans les conditions et limites prévues par ce règlement, notamment les restrictions fondées sur la sécurité nationale et la sécurité des réseaux ;

« 4° Les échanges d'informations entre opérateurs, gestionnaires d'infrastructures et leurs prestataires, dans le cadre de relations contractuelles assorties d'une obligation de confidentialité ;

« 5° La diffusion de données agrégées à une maille ne permettant pas de localiser les éléments mentionnés aux 1° à 3° du I, notamment les données relatives à la couverture et à l'éligibilité des locaux aux services ;

« 6° L'indication de l'adresse d'un centre de données ou d'un point d'échange internet ouvert à des clients tiers ;

« 7° La relation, par un média, de faits d'actualité, dès lors qu'elle ne comporte pas d'informations dont la précision excède le niveau fixé en application du II.

« V. – Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond ou en référé, peut prescrire toutes mesures propres à faire cesser une diffusion contraire au I, y compris à l'égard des fournisseurs de services intermédiaires. Il peut être saisi par le ministère public, par l'Autorité nationale de sécurité des systèmes d'information ou par toute personne justifiant d'un intérêt, notamment l'exploitant des infrastructures concernées.

« VI. – Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, précise les modalités d'application du présent article. »

II. – Après l'article L. 39-11 du même code, il est inséré un article L. 39-11bis ainsi rédigé :

« Art. L. 39-11 bis. – I. – Le fait de diffuser sciemment au public des informations en méconnaissance du I de l'article L. 33-16bis est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

« II. – Lorsque la diffusion est commise en vue de faciliter une atteinte à l'intégrité ou au fonctionnement d'un réseau de communications électroniques, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

« III. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code. »

III. – Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par le décret prévu au VI de l'article L. 33-16bisbis du code des postes et des communications électroniques, et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi. Les personnes ayant diffusé, avant cette date, des informations entrant dans le champ du I du même article procèdent à leur retrait au plus tard à cette date. »