Sous-amendement n° CL69

Philippe Latombe Dem · Article 6

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En clair

Philippe Latombe a déposé ce sous-amendement le 26 mai 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 24 sur 76amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :

« quatre-vingt-dix »

le mot :

« soixante ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4,

substituer aux mots :

« quatre-vingt-dix »

le mot :

« soixante ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :

« soixante »

le mot :

« trente ».

IV. – En conséquence, supprimer le V.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent sous-amendement vise à saluer et conforter la démarche de Monsieur le Rapporteur, qui propose d’inscrire dans la loi une trajectoire dégressive pour le délai de paiement des experts judiciaires.

Cependant, les cibles fixées par l’amendement (90 jours en 2027, 60 jours en 2028) demeurent très éloignées des standards européens et du droit commun des délais de paiement pour la sphère publique. La crise des vocations qui frappe l’expertise judiciaire impose un signal politique fort .

Afin de concilier le nécessaire temps d’adaptation des services comptables du ministère de la Justice et le respect des experts judiciaires, ce sous-amendement propose d’accélérer la trajectoire de convergence :

Un premier palier à 60 jours (au lieu de 90) au 31 décembre 2027 ;

Un objectif final de 30 jours (au lieu de 60) au 31 décembre 2028, s’alignant ainsi sur la directive européenne 2011/7/UE relative aux délais de paiement.