Amendement n° I-2861

Philippe Latombe Dem · Après l'article 12

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Philippe Latombe a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 14 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Il est institué un crédit d’impôt spécifique dénommé « crédit d’impôt recherche digital », applicable aux dépenses de recherche et de développement portant sur les technologies critiques définies par décret : intelligence artificielle, cybersécurité, technologies quantiques, blockchain, biotechnologies numériques et toute autre catégorie déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de l’économie.

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 40 % des dépenses éligibles.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe, additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose la création d’un CIR Digital, destiné à concentrer le soutien public
sur les filières technologiques stratégiques pour la souveraineté numérique et scientifique de la
France.
Le crédit d’impôt recherche (CIR) actuel bénéficie de manière large à tous les secteurs, ce qui
limite son efficacité pour les domaines présentant un intérêt stratégique national – intelligence
artificielle, cybersécurité, quantique, blockchain, biotech numériques, etc.
En introduisant un taux bonifié de 40 % pour ces secteurs critiques, le CIR Digital permet
d’orienter les dépenses fiscales vers les technologies d’avenir, là où l’effet de levier sur la
compétitivité et l’emploi est le plus fort. Cette mesure aligne l’action publique sur les objectifs
de souveraineté industrielle et technologique, en cohérence avec les stratégies nationales et
européennes d’innovation.
Elle encourage également la localisation des activités de R&D sur le territoire national, et
favorise le renforcement des écosystèmes technologiques français autour des PME et ETI
innovantes.