Amendement n° CS353

Philippe Latombe Dem · Article 16

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En clair

Philippe Latombe a déposé cet amendement le 5 sept. 2025, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il a été rejeté en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 9 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les entités essentielles et importantes mettent en œuvre les exigences du référentiel mentionnées à l’article 14 ainsi que les exigences spécifiques fixées par le Premier ministre en matière de mise en œuvre de systèmes qualifiés de détection des événements susceptibles d’affecter la sécurité de leurs systèmes d’information. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à prendre en compte le rôle stratégique des systèmes de détection des menaces en permettant, comme pour les OIV, la définition d’exigences spécifiques pour ces services et solutions. En effet, contrairement à la loi française qui prévoit un traitement spécifique pour les solutions de détection eu égard à leur caractère stratégique, NIS 2 ne procède pas à une hiérarchie explicite en fonction des technologies utilisées. Pourtant, les obligations strictes qu’elle impose en matière de notification des incidents rend en pratique obligatoire l’utilisation de systèmes de détection des menaces performants. Dans ce contexte, cet amendement prévoit la définition par l’État d’exigences spécifiques pour les systèmes de détection des menaces. Celles-ci pourront être mises en place via la qualification déjà existante de l’ANSSI pour les OIV (Visa de Sécurité) ou un référencement par une fédération professionnelle représentative du secteur (comme l’Alliance pour la Confiance Numérique.)

Amendement travaillé avec des entreprises de cybersécurité membres de fédération ad hoc.