Amendement n° I-2715

Philippe Latombe Dem · Après l'article 12

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En clair

Philippe Latombe a déposé cet amendement le 22 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 14 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À compter de l’exercice 2026, la part du crédit d’impôt recherche allouée aux entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ne peut être inférieure à 80 % du montant total des crédits d’impôt imputés sur l’année. Un rapport annuel transmis au Parlement rend compte du respect de cet objectif.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à rééquilibrer le crédit d’impôt recherche (CIR) au profit des
petites et moyennes entreprises (PME) et des startups, qui constituent le cœur du tissu
d’innovation et de l’emploi en France.
Actuellement, une large part du CIR bénéficie à de très grands groupes, ce qui crée un effet
d’aubaine et réduit l’efficacité économique du dispositif. La mesure proposée fixe un objectif
national de répartition minimale de 80 % du CIR en faveur des entreprises de moins de 250
salariés, assorti d’un rapport annuel de suivi transmis au Parlement pour en garantir la
transparence.
Cette réorientation répond à une logique de justice fiscale et d’efficacité économique : elle
concentre l’effort public sur les acteurs réellement innovants, souvent contraints en trésorerie,
et renforce la souveraineté technologique nationale par la densification des écosystèmes
régionaux d’innovation.