Les amendements d'Hervé Saulignac
En clair
Hervé Saulignac a déposé 152 amendements en premier signataire ; il a cosigné 5 861 amendements d'autres députés.
152 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restaurer les moyens humains consacrés au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et au conseil aux collectivités territoriales, fortement fragilisés par les réductions… »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens humains consacrés à l'accueil des usagers et à l'instruction des demandes de titres de séjour dans les préfectures. »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restaurer les moyens humains consacrés au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et au conseil aux collectivités territoriales, fortement fragilisés par les réductions… »
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« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens humains consacrés à l’accueil des usagers et à l’instruction des demandes de titres de séjour dans les préfectures. »
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« Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) au maintien d’une activité économique significative sur l’ensemble des sites de l’entreprise bénéficiaire, dès lors que celle-ci, ou sa société mère… »
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« Cet amendement de repli - élaboré en collaboration avec la fédération de l’Ardèche du Secours populaire français - vise à permettre l’exonération de taxe foncière les locaux appartenant à des associations reconnues d’utilité publique… »
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« Cet amendement - élaboré en collaboration avec la fédération de l’Ardèche du Secours populaire français - vise à exonérer de taxe foncière les locaux appartenant à des associations reconnues d’utilité publique œuvrant dans le domaine de… »
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« Le présent amendement inverse la logique du prélèvement forfaitaire unique (PFU) : le barème progressif de l'impôt sur le revenu devient le droit commun, et l'imposition forfaitaire de 12,8 % ne s'applique que sur option expresse du… »
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« Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) au maintien d’une activité économique significative sur l’ensemble des sites de l’entreprise bénéficiaire, dès lors que celle-ci, ou sa société mère… »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« Le précompte des cotisations sociales par les plateformes numériques, issu de l’article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, sera généralisé au 1er janvier 2027. »
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« Le présent amendement vise à recentrer l’extension de la contribution sur les produits sucrés et transformés sur sa véritable cible : l’industrie agroalimentaire et les produits ultra-transformés, à l’exclusion des producteurs artisanaux… »
Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi qui, sous couvert de mieux encadrer les subventions des collectivités territoriales, remet en cause leur capacité à soutenir… »
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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« Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que si le président du Conseil départemental confie l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département que celui de… »
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« Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la faculté offerte au président du Conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du… »
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« Cet amendements vise à ce que le magistrat soit automatiquement présent lors des contrôles de structures d'accueil de mineurs pour veiller au respect des dispositions légales. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abaisser de treize à dix ans l’âge à partir duquel une mesure de placement peut être renouvelée pour toute la durée de la minorité de l’enfant. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le critère d’âge à partir duquel une mesure de placement peut être renouvelée pour toute la durée de la minorité de l’enfant et le remplacer par l’appréciation de la… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser juridiquement la notion de responsabilité parentale en la rattachant aux dispositions du code civil relatives à l’autorité parentale. »
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« Cet amendements vise à ce que le magistrat soit automatiquement présent lors des contrôles pour veiller au respect des dispositions légales. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le contrôle prévu par l’alinéa 9 ne vise pas la moralité mais les besoins fondamentaux des enfants. »
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« Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la faculté offerte au président du Conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir un accompagnement éducatif, social et psychologique effectif des accueils chez un tiers digne de confiance ou un membre de la famille. »
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« Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à répondre à un enjeu majeur au sein de la protection de l’enfance : la possibilité d’utiliser la procédure de délaissement parental pour les enfants placés. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la transmission au juge, tous les deux ans, d’un rapport sur la pertinence du maintien d’un placement renouvelé jusqu’à la majorité. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abaisser de treize à dix ans l’âge à partir duquel une mesure de placement peut être renouvelée pour toute la durée de la minorité de l’enfant. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le critère d’âge à partir duquel une mesure de placement peut être renouvelée pour toute la durée de la minorité de l’enfant et le remplacer par l’appréciation de la… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser juridiquement la notion de responsabilité parentale en la rattachant aux dispositions du code civil relatives à l’autorité parentale. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conserver la version actuelle du code civil et à ne pas créer un régime instaurant des conditions fixes et rigides pour un renouvellement du placement. »
Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de renforcer la formation des agents de sécurité. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer le nouveau dispositif qui remplacerait le dispositif optionnel relatif à l’engagement de servir. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir un module de formation spécifique et obligatoire consacré à l’accueil, à l’accompagnement et à l’orientation des victimes de violences sexistes et sexuelles. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de renforcer le contenu de la formation initiale et continue des policiers municipaux. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer cet article 9. »
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« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de photographier les occupants des véhicules. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 8. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la possibilité d'autoriser le port d'armes des gardes champêtres. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre un enregistrement permanent des caméras individuelles dans les interventions des gardes champêtres. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre un enregistrement permanent des interventions dans les lieux publics des agents des polices municipales. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l’article 6 ter. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 6 bis. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend limiter strictement les finalités du recours aux drones, aux seuls cas dans lesquels la nécessité de ce dispositif peut encore être discutée, à savoir le secours aux personnes et… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui met en place un cadre expérimental d'utilisation des drones par les policiers municipaux, pour une durée limitée à 5 ans. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article. »
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« Cet amendement du groupe Socialiste et apparentés vise à supprimer l’ensemble de l’article 3 »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’affectation du produit des AFD au budget de la commune. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’accès au traitement des antécédents judiciaires aux personnels d’encadrement de la police municipale à compétence judiciaire élargie. »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre la mise en oeuvre des amendes forfaitaires délictuelles à la constatation des seules infractions d’abandon ou de dépôt illicite de déchets. »