Amendement n° CL189

Hervé Saulignac SOC · Article 7

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En clair

Hervé Saulignac a déposé cet amendement le 22 avr. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le mot :

« individuelles, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« à l’enregistrement audiovisuel de chacune de leurs interventions dès le début de celles-ci et jusqu’à leur terme. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« n’est pas »

le mot :

« est ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre un enregistrement permanent des caméras individuelles dans les interventions des gardes champêtres.

Cet article permet, sur autorisation du Préfet, aux gardes champêtres, dans l'exercice de leurs missions de police des campagnes, à procéder en tous lieux, au moyens de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées. Contrairement à une demande constante du groupe Socialistes et apparentés, l'enregistrement ne serait pas permanent et dépendrait de la seule décision de l'agent.

Le groupe dénonce le principe de l'enregistrement non permanent. La CNCDH nous rejoint sur cette ligne, lorsqu'elle explique (dans son avis A-2026-03) que : "l'intérêt de ce dispositif serait largement renforcé en imposant son déclenchement obligatoire dès le début de chaque intervention". Tel est l'objet du présent amendement.