Amendement n° CL178

Hervé Saulignac SOC · Article 2

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En clair

Hervé Saulignac a déposé cet amendement le 22 avr. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 72.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’accès au traitement des antécédents judiciaires aux personnels d’encadrement de la police municipale à compétence judiciaire élargie.

Le fichier du traitement des antécédents judiciaires a pour seule finalité de « faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs », et ne vise donc pas à établir une récidive pour déterminer si une AFD peut, ou non, être émise à l’encontre d’une personne verbalisée.

De plus comme le relève la Défenseur des droits, la démultiplication des accès à ce fichier sensible pose la question de la garantie de sa sécurité et de l’exposition des agents à des risques corruptifs. Le TAJ n’a pas pour fonction de renseigner sur les condamnations définitives, mais constitue un fichier d’investigation. Il s’agit ici encore d’un pas supplémentaire vers une confusion des rôles entre police municipale et forces de sécurité intérieure.

En accord avec la position du Gouvernement lors des débats parlementaires au Sénat, le groupe Socialiste et Apparentés propose sa suppression.