Amendement n° CL188

Hervé Saulignac SOC · Article 6 quater

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En clair

Hervé Saulignac a déposé cet amendement le 22 avr. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot :

« service, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« à l’enregistrement audiovisuel de chacune de leurs interventions dans des lieux publics, dès leur commencement et jusqu’à leur terme. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre un enregistrement permanent des interventions dans les lieux publics des agents des polices municipales.

Cet article issu d’un amendement du Gouvernement permettrait aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de procéder, au moyen de caméras embarquées dans leurs véhicules, embarcations et autres moyens de transport fournis par le service, à un enregistrement de leur interventions dans les lieux publics, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident. Les garanties actuellement prévues seraient reprises : l’enregistrement ne serait notamment pas permanent.

Le groupe dénonce le principe de l’enregistrement non permanent. Si ce type de dispositif peut être protecteur, et des agents et du public, c’est à la condition que chaque intervention soit systématiquement enregistrée. La CNCDH ne dit pas autre chose (dans son avis A-2026‑03) : « en alignant les modalités de leur utilisation sur celles prévues pour la police et la gendarmerie nationales, elle laisserait à la discrétion des agents le soin d’apprécier l’opportunité de l’enregistrement d’une intervention dans un lieu public. La CNCDH recommande son déclenchement dès le début de l’intervention. Tel est l’objet du présent amendement.