Amendement n° CS180

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En clair

Hervé Saulignac a déposé cet amendement le 26 juin 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été retiré le 1er juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 4 à 8.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conserver la version actuelle du code civil et à ne pas créer un régime instaurant des conditions fixes et rigides pour un renouvellement du placement.

D’une part, la possibilité de renouveler un placement uniquement pour une même durée crée un risque dans la capacité de la mesure à s’adapter à la situation de l’enfant.

D’autre part, elle fait craindre le risque d’un renouvellement continu et intempestif des placements initialement courts. Ainsi, une mesure de placement ordonnée par un juge d’une durée initiale de six mois devrait être renouvelée tous les six mois par un nouveau jugement, jusqu’à l’âge de trois ans.

Par ailleurs, la création de ce renouvellement d’ordonnance pour des cas très spécifiques fait craindre le risque d’une illisibilité du droit pour les familles et d’une absence d’amélioration de la qualité de prise en charge.