Amendement n° II-CL198

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens humains consacrés à l'accueil des usagers et à l'instruction des demandes de titres de séjour dans les préfectures.

Les difficultés rencontrées par les services préfectoraux ne sont pas une fatalité : elles sont le résultat de plusieurs années de suppressions de postes et de désengagement de l'État dans ses services territoriaux. Dans son rapport de 2022 consacré aux effectifs de l'administration territoriale de l'État, la Cour des comptes relève qu'entre 2010 et 2020, les préfectures ont perdu 14 % de leurs effectifs, hors corps préfectoral, passant de 27 613 à 23 652 agents. Elle estime que les suppressions de postes dans les préfectures « n'ont pas été réalistes ». La Cour souligne également que ces réductions d'effectifs ont favorisé un recours massif à des contractuels de courte durée pour assurer des missions permanentes, notamment dans les services des étrangers. Cette précarisation des emplois publics fragilise la continuité du service, les conditions de travail des agents et la qualité de l'accueil des usagers.

Or, le projet annuel de performances pour 2027 ne prévoit que 70 créations d’ETP pour l'ensemble du programme 354 « Administration territoriale de l'État », qui couvre un périmètre plus large que les seuls services des étrangers. Cet effort demeure insuffisant au regard des besoins de renforcement des préfectures et de résorption des vacances de postes.

La dématérialisation des procédures, loin de dispenser l'administration de moyens humains, rend indispensable un accompagnement renforcé des usagers, notamment des personnes éloignées du numérique. Elle ne saurait justifier la disparition de l'accueil physique ni faire peser sur les étrangers les conséquences du sous-dimensionnement des services publics.

Le groupe Socialistes et apparentés refuse que les économies budgétaires réalisées sur les effectifs préfectoraux se traduisent, pour les usagers, par des difficultés persistantes d'accès à leurs droits.

Le présent amendement propose donc de financer le recrutement de 230 agents supplémentaires de catégorie B, affectés prioritairement aux services chargés de l'accueil et de l'instruction des demandes de titres de séjour.

Sur la base d'un coût annuel unitaire estimé à 42 600 euros, cet effort représente 9 798 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, au bénéfice du programme 354 « Administration territoriale de l'État », et plus particulièrement de l'action 02 « Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres ».

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cette majoration est compensée par une diminution équivalente des crédits du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». Cette minoration constitue une contrainte de recevabilité et ne traduit aucune volonté de réduire les moyens de ce programme. Le groupe appelle le Gouvernement à rétablir les crédits correspondants.