Amendement n° II-CF259

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restaurer les moyens humains consacrés au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et au conseil aux collectivités territoriales, fortement fragilisés par les réductions budgétaires intervenues depuis 2020.

Le projet de loi de finances pour 2020 a marqué une rupture dans les moyens consacrés à ces missions, avec une diminution d’environ 20 % des crédits de l’action 03 « Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales »du programme 354 « Administration territoriale de l’État », par rapport à la situation antérieure.

Cette réduction a contribué à fragiliser les capacités des services préfectoraux à assurer leurs missions de contrôle et d’accompagnement juridique des collectivités. Les moyens consacrés à ces fonctions n’ont pas été reconstitués à la hauteur des besoins, alors même que la complexité croissante des normes applicables aux collectivités territoriales renforce la nécessité d’une expertise juridique de proximité.

La faiblesse des moyens disponibles se traduit notamment par un taux de contrôle effectif des actes transmis aux préfectures de l’ordre de 20 %. Autrement dit, seule une minorité des actes transmis fait effectivement l’objet d’un examen, ce qui illustre les limites des capacités de contrôle de l’État.

Or, le contrôle de légalité constitue une garantie du respect de l’État de droit et de la sécurité juridique des décisions locales. Il permet de prévenir les irrégularités, de sécuriser l’action publique locale et de garantir une application homogène du droit sur l’ensemble du territoire.

Au-delà de cette mission de contrôle, les préfectures exercent également une fonction de conseil indispensable auprès des élus locaux, en particulier dans les petites communes et les territoires ruraux, où les collectivités ne disposent pas toujours de services juridiques propres. L’affaiblissement de cette expertise de proximité expose les collectivités à une insécurité juridique accrue et contribue à creuser les inégalités entre territoires.

Le projet de loi de finances pour 2027 ne permet pas d’inverser cette tendance. Il prévoit même une nouvelle diminution de 1 325 900 euros, soit 0,89 %, des crédits de l’action 03, qui passent de 149,46 millions d’euros en 2026 à 148,13 millions d’euros en 2027. Ces crédits sont intégralement consacrés aux dépenses de personnel.

Le groupe Socialistes et apparentés considère que le renforcement du contrôle de légalité ne doit pas être envisagé comme une mise sous tutelle des collectivités territoriales, mais comme une garantie de sécurité juridique et un moyen de consolider la libre administration des collectivités dans le respect de la loi.

Le présent amendement propose donc de majorer de 5 200 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 354 « Administration territoriale de l’État », au titre de son action 03 « Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales », afin d’engager la reconstitution des moyens humains de ces services et de retrouver le niveau de capacité d’intervention antérieur aux réductions budgétaires intervenues à partir de 2020.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, cette majoration est compensée par une minoration de 5 200 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

Cette minoration est exclusivement destinée à satisfaire aux exigences de recevabilité financière. Le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite pas réduire les moyens de ce programme et demande au Gouvernement de rétablir les crédits ainsi minorés.