Amendement n° CL186

Hervé Saulignac SOC · Article 6 bis

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En clair

Hervé Saulignac a déposé cet amendement le 22 avr. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 6 bis. Cet article prévoit d'autoriser les policiers municipaux à procéder à de nouvelles mesures de contrôle. Il permet des inspections visuelles de bagages, des fouilles, des palpations de sécurité mais aussi des inspections visuelles de véhicules et de leurs coffres dans plusieurs cas : lorsqu'ils sont affectés sur décision du maire à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle, ou à celle de périmètres de protection ou à la surveillance de l'accès à un bâtiment communal. Cette compétence a été étendu au Sénat, ils peuvent y procéder lors de manifestations, foires et marchés, et dans les enceintes accueillant des événements de faible jauge.

Des garanties sont édictées : l'inspection ne pouvant se dérouler qu'avec le consentement exprès des personnes. En cas de refus, celles-ci pourraient toujours accéder au site concerné sans leur véhicule.

Les craintes exprimées par la CNCDH à l'égard de cette extension des prérogatives des policiers municipaux doivent nous alerter. L'extension de cette mesure aux "foires et marchés" constitue une extension considérable risquant de banaliser le recours à ces prérogatives alors qu'elles relevaient jusqu'à présent de situations exceptionnelles. En effet, cette extension fait entrer des mesures de contrôle exceptionnelles dans des espaces ordinaires de la vie sociale locale.

Encore une fois, le groupe Socialistes et apparentés refuse cette évolution des polices municipales vers des missions de coercition qui les éloignent de leur principale vocation de police de proximité. C'est pourquoi, nous proposons de supprimer cet article.