Amendement n° CL266

Abdelkader Lahmar LFI-NFP · Article 6 bis

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Abdelkader Lahmar a déposé cet amendement le 23 avr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI, souhaitent supprimer l’article 6 bis qui permet à la police municipale ainsi qu’aux gardes champêtres de procéder à des fouilles et inspections visuelles des bagages et véhicules lors d’événements sportifs ou culturels.

Le présent article entend permettre à la police municipale, d’une part, de disposer d’un pouvoir de confiscation des objets dangereux et, d’autre part, de disposer d’un pouvoir de coercition permettant de refuser un individu ou de le déplacer à l’extérieur du lieu de l’évènement. En l’état actuel du droit, la police municipale ne peut que fouiller ou palper sans pouvoirs de coercition.

Un tel pouvoir de coercition porte atteinte à la liberté individuelle qui est, au titre de l’article 66 de la Constitution, garantie par l’autorité judiciaire. À ce titre, le pouvoir de contrainte doit être directement et concrètement, sur le terrain, encadré par un officier de police judiciaire. En effet, l’opposition à la palpation ou à la fouille entraine le refus d’accès à l’évènement, voire la reconduite à l’extérieur, donc l’entrave directe à la liberté d’aller et venir.

Une telle extension des compétences risque à nouveau de transférer, presque exclusivement, la gestion de l’ordre public des évènements sportifs et culturels à la police municipale ou aux gardes champêtres. Or, la gestion des événements sportifs ou culturels suppose une formation adéquate, adaptée à la gestion des flux et des potentiels mouvements de foules.

Ainsi, ce projet de loi devient fourre-tout et fait de la police municipale une police « couteau-suisse » à qui il sera demandé de faire un travail de proximité, de prévention des atteintes à l’ordre public, de constatation des infractions, de maintien de l’ordre dans l’espace public, dans les transports et aussi dans le cadre des évènements sportifs ou culturels. Une telle dissolution des compétences questionne quant à l’application concrète de toutes ces compétences, lorsqu’elle ne questionne pas sur la dangerosité pour les individus.