Amendement n° CL184

Hervé Saulignac SOC · Article 6

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En clair

Hervé Saulignac a déposé cet amendement le 22 avr. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui met en place un cadre expérimental d'utilisation des drones par les policiers municipaux, pour une durée limitée à 5 ans.

Donner l'accès à l'utilisation des drones aux policiers municipaux porte une atteinte aux libertés fondamentales, notamment au respect de la vie privée. La CNDCH (Commission nationale consultative des droits de l'homme) a d'ailleurs exprimé de fortes réserves sur ce dispositif. Dans son avis A-2026-03, elle rappelle que les "finalités d'usage des drones inscrites dans le projet de loi sont largement redondantes avec celles d'ores et déjà prévues par le code de la sécurité intérieure pour les forces de sécurité intérieure ou par le code de l'environnement pour les agents chargés de la prévention des risques naturels". Si toutes ces compétences sont déjà prévues pour d'autres agents publics, l'extension aux polices municipales ne répond donc pas à un critère de nécessité.

Aussi, elle rappelle que "les forces de sécurité intérieure ont fait appel à des drones à de nombreuses reprises depuis que la loi les y autorise, sans que l'exigence de subsidiarité soit toujours remplie alors que le Conseil constitutionnel en avait fait une condition pour admettre leur utilisation à des fins administratives."

Au regard des atteintes que cette expérimentation emporte pour les droits et libertés fondamentaux, il est proposé de supprimer cet article. Le groupe Socialistes et apparentés refuse de banaliser un outil de surveillance aussi intrusif à un niveau municipal.