Députée · EPR
Suivre en RSS : Françoise Buffet, députéeLes amendements de Françoise Buffet
En clair
Françoise Buffet a déposé 313 amendements en première signataire ; elle a cosigné 890 amendements d'autres députés.
75 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« L’accès au foncier constitue un frein majeur à l’installation de nouveaux agriculteurs, particulièrement pour ceux qui ne disposent pas de terres familiales. »
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« L’accès à la terre représente un obstacle financier important pour les candidats à l’installation agricole, dans un contexte marqué par le renchérissement du crédit, l’incertitude des revenus et l’accélération des transmissions… »
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
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« Le présent amendement vise à substituer à la rédaction adoptée en commission des affaires économiques une rédaction juridiquement plus sécurisée et davantage conforme aux principes du droit des obligations. »
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« Le présent amendement vise à améliorer l’effectivité du dit « dispositif Jeanbrun », qui permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’un régime fiscal favorable lorsqu’ils acquièrent un logement ancien destiné à la location et y… »
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« Les groupements d’entreprises permettent à plusieurs entreprises de répondre ensemble à un marché. »
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« La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements a permis plusieurs avancées pour faciliter la transformation de locaux affectés à d’autres usages que l’habitation en… »
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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« Rédactionnel. »
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« L’article 5 propose de préciser les missions des organismes uniques de gestion collective (OUGC) de l’eau en leur confiant la mission d’élaborer une stratégie concertée d’irrigation permettant l’adaptation de l’agriculture du territoire… »
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« Le présent article habilite le Gouvernement à définir un cadre spécifique applicable aux élevages. »
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« Cet amendement vise à renforcer l’effectivité des obligations applicables à la restauration collective en matière d’approvisionnement en produits durables et de qualité, prévues à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. »
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« L'article 3 du projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de réorganiser les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien-être animal et de protection des végétaux. »
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« Le présent amendement propose de compléter les missions des chambres régionales d’agriculture afin, d’une part, de les associer aux comités de pilotage régionale mis en place au I pour mettre en œuvre les conclusions des conférences de la… »
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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« Cet amendement précise les conditions à prendre en considération par l’autorité administrative lorsqu’elle impose à un opérateur le stockage de biens. »
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« L’article 4 du projet de loi actualise la trajectoire des effectifs à l’horizon 2030 afin d’assurer l’atteinte des objectifs fixés par la loi de programmation militaire. »
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« Lorsque sa durée excède deux mois, l’état d’alerte de sécurité nationale doit être prorogé par la loi, qui doit alors en fixer la durée. »
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« L’état d’alerte de sécurité nationale disposé à l’article 21 entend donner aux autorités les moyens de réagir à un scénario où, lorsqu’un engagement majeur de haute intensité des armes françaises est en cours, il existe le risque… »
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« L’origine des matériels d’armement, qui sont de plus en plus sophistiqués, est un point crucial de la souveraineté de la Défense nationale. »
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
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« L’ensemble des nouvelles dispositions substituent la CeA "région" créée par cet article à la CeA "département" à l’occasion des prochaines élections régionales. »
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« Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à simplifier la rédaction de l’article L. 4441-2 du code général des collectivités territoriales. »
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« Si la nouvelle collectivité est amenée à exercer les compétences d’une région, elle doit se substituer à la région sur son périmètre. »
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« Dans la même logique que la modification de l'intitulé du livre, il apparaît plus opportun de ne pas rajouter les conseillers d'Alsace en fin d'article. »
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« Si la nouvelle collectivité est amenée à exercer les compétences d'une région, elle doit se substituer à la région sur son périmètre. »
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« Amendement rédactionnel : il semble plus logique de placer la référence aux conseillers d'Alsace après les conseillers départementaux, et non en fin d'intitulé. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« La proposition du Gouvernement considère qu'une holding est patrimoniale dès lors que ses produits d'exploitation et financier sont constitués majoritairement de revenus passifs. »
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« La taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales frappe les holdings dès lors, notamment, que leurs revenus passifs excèdent 50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et des… »
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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« Rédactionnel. »
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« La présente proposition de loi prévoit à son article 1er une revalorisation significative des plafonds d’indemnités de fonction des maires et des adjoints, justifiée par la montée en charge des responsabilités exercées par les élus locaux… »
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« De nombreux maires de petites communes peinent à accomplir les tâches administratives quotidiennes sans soutien administratif. »
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« Cet amendement propose un changement de titre de la présente proposition de loi, lequel marque la volonté de ne pas réduire l’action législative à une simple structuration juridique du statut de l’élu, mais bien d’affirmer la… »
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« Selon les dispositions de l'article L114-1 du code des assurances « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ». »
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« L'objet du présent amendement est de préciser la notion « d’intérêt » de la définition du délit de « prise illégale d’intérêt » prévu à l’article 432-12 du Code pénal. »
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« Actuellement, les dispositions sur les conditions d'exercice du mandat sont dispersées dans plusieurs espaces du Code Général des Collectivités Territoriales, avec quelques dispositions dans le Code du Travail concernant les salariés… »
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« Une réflexion globale sur les freins à l’engagement des femmes est à mener, intégrant des réponses aux points de blocage identifiés. »
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« Pour l’octroi d’un certain nombre de prestations sociales (Allocation Adulte Handicapé, pension d’invalidité, bourse étudiante sur critères sociaux…), les indemnités de fonction d’un élu municipal sont prises en compte – au moins en… »
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« Une obligation de déclaration domiciliaire, à l'instar de ce qui se pratique dans certains pays voisins (notamment en Allemagne), vise à centraliser au niveau communal des informations sur les personnes qui s'installent sur le territoire… »
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« Pour mieux valoriser leur action dans le cadre de leurs droits à la retraite, la PPL n°136 instaure une majoration, d’un trimestre supplémentaire par mandat complet, pour les maires et adjoints. »