Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Amendement n° 10
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En clair
Françoise Buffet a déposé cet amendement le 1er avr. 2026, sur le texte « Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique ». Il a été retiré le 7 avr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 91amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« , ainsi que par les dispositions non contraires des première et troisième parties du présent code, de la présente partie et par les dispositions législatives non contraires relatives au département et à la région. »
les mots :
« et par les dispositions du présent code applicables aux départements et aux régions. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à simplifier la rédaction de l’article L. 4441-2 du code général des collectivités territoriales.
La rédaction actuelle procède par une énumération détaillée des dispositions applicables, qui apparaît redondante. En effet, les dispositions applicables aux départements et aux régions intègrent déjà, de manière implicite, les règles du code nécessaires à l’exercice de leurs compétences, y compris celles issues des autres parties du code.
En outre, conformément à un principe général d’application du droit, les dispositions applicables s’imposent sauf disposition contraire.
Le présent amendement substitue à cette énumération un renvoi global, sans en modifier la portée juridique, afin d’en améliorer la lisibilité.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2606
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2606P0D1N000010
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2606