Amendement n° CE106

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En clair

Françoise Buffet a déposé cet amendement le 27 avr. 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été retiré le 6 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 025amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Dans le respect d’un principe de proportionnalité tenant compte de la taille des exploitations et de la nature de leurs activités, ces mesures définissent : »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent article habilite le Gouvernement à définir un cadre spécifique applicable aux élevages.

Afin de tenir compte de la diversité des exploitations agricoles, il est nécessaire d’encadrer cette habilitation par un principe de proportionnalité, tenant compte de la taille des exploitations et de la nature de leurs activités.

Cet amendement vise à garantir que les obligations futures ne créent pas de contraintes disproportionnées, notamment pour les petites structures.