Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° CL418
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Françoise Buffet a déposé cet amendement le 13 juin 2025, sur le texte « Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 120 sur 473amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
Les alinéas 2 et 3 de l’article 3 sont ainsi modifiés :
« Art. L. 173-1-6. – Bénéficient de la prise en compte d’un trimestre supplémentaire par année de mandat complet pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime, les assurés ayant exercé les fonctions de maires.
Bénéficient de la prise en compte de deux trimestres supplémentaires par année de mandat complet pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime, les assurés ayant exercé les fonctions de :
« 1° Président de délégation spéciale, adjoint au maire, membre de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint au maire ; »
L’alinéa 13 est supprimé.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Pour mieux valoriser leur action dans le cadre de leurs droits à la retraite, la PPL n°136 instaure une majoration, d’un trimestre supplémentaire par mandat complet, pour les maires et adjoints. Cet amendement vise à augmenter le volume de bonification proposée à :
- une majoration d’un trimestre pour toute année de mandat de maire effectuée ;
- une majoration de deux trimestres pour tout mandat d'adjoint effectué.
En outre, la disposition « Nul ne peut bénéficier au titre du présent article de plus de huit trimestres supplémentaires » introduite à l’alinéa 13 de la PPL n°136 est supprimée.
Pour mieux valoriser leur action dans le cadre de leurs droits à la retraite, la PPL n°136 instaure une majoration, d’un trimestre supplémentaire par mandat complet, pour les maires et adjoints. Cet amendement vise à augmenter le volume de bonification proposée à :
- une majoration d’un trimestre pour toute année de mandat de maire effectuée ;
- une majoration de deux trimestres pour tout mandat d'adjoint effectué.
En outre, la disposition « Nul ne peut bénéficier au titre du présent article de plus de huit trimestres supplémentaires » introduite à l’alinéa 13 de la PPL n°136 est supprimée.
Pour mieux valoriser leur action dans le cadre de leurs droits à la retraite, la PPL n°136 instaure une majoration, d’un trimestre supplémentaire par mandat complet, pour les maires et adjoints. Cet amendement vise à augmenter le volume de bonification proposée à :
- une majoration d’un trimestre pour toute année de mandat de maire effectuée ;
- une majoration de deux trimestres pour tout mandat d'adjoint effectué.
En outre, la disposition « Nul ne peut bénéficier au titre du présent article de plus de huit trimestres supplémentaires » introduite à l’alinéa 13 de la PPL n°136 est supprimée.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’association des maires ruraux de France.
Son sort
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 136
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000418
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0136