Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-64
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En clair
Françoise Buffet a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 558 sur 4 011amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l'alinéa 9, substituer au taux :
« 50 % »,
le taux :
« 30 % ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales frappe les holdings dès lors, notamment, que leurs revenus passifs excèdent 50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers de la société. Afin de dissuader tout contournement par la construction d'une activité artificielle entre la holding et la société fille (par la facturation de services intra-groupe) qui ne sera pas forcément aisée à contrôler, il est proposé d'abaisser à 30 % le seuil de revenus passifs.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000064
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906