Député · GDR
Suivre en RSS : Davy Rimane, députéLes amendements de Davy Rimane
En clair
Davy Rimane a déposé 148 amendements en premier signataire ; il a cosigné 5 214 amendements d'autres députés.
35 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« La majoration outre-mer de la taxe sur le transport aérien de passagers (MOM-TTAP) est déterminée par la région où se produit l'embarquement dans la limite de 4,57 €. »
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« Cet amendement vise à appliquer de 2027 à 2029 un tarif nul aux taxes sur le stockage et l’incinération des déchets dans les installations de déchets non dangereux situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
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« Cet amendement vise à exonérer les territoires ultramarins du malus sur les émissions de CO₂. »
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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« Dans certains territoires ultramarins, l’éloignement ou la difficulté à trouver un interprète sur place (la loi reconnaît en effet déjà aux victimes qui ne comprennent pas le français le droit de bénéficier d'un interprète, mais encore… »
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« En Guyane, trouver quelques nuits d’hébergement d’urgence ne suffit pas toujours à protéger une victime et ses enfants. »
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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« Dans plusieurs territoires ultramarins, notamment en Guyane, la protection de l'enfant repose sur des solidarités familiales et communautaires qui peuvent dépasser le cercle des titulaires de l'autorité parentale. »
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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« Les pouvoirs de contrôle institués par l'article 9 sont d'une ampleur inédite. »
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« Il apparaît nécessaire que le procureur de la République dispose d'une information suffisamment détaillée pour apprécier les conditions dans lesquelles ces contrôles étendus sont mis en œuvre et leur efficacité. »
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« L'article 9 instaure un régime dérogatoire de contrôles particulièrement étendu dans les zones frontalières. »
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« La Guyane est confrontée à une exploitation aurifère illégale qui constitue l'une des principales formes de criminalité organisée sur son territoire. »
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« En Guyane, les principaux flux criminels ne transitent pas par les axes routiers mais par les fleuves et les pistes forestières reliant le Suriname et le Brésil. »
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« Le présent article ouvre à de nouveaux agents un accès à des informations couvertes par le secret fiscal. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Le droit à l’éducation, garanti par les articles 28 et 29 de la Convention internationale des droits de l’enfant, demeure inégalement effectif dans les territoires ultramarins. »
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« Par cet amendement, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur l'urgence sanitaire et environnementale en matière de gestion des déchets dans les territoires dits d'outre-mer, qui continuent de souffrir d'un retard persistant en matière… »
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« Le cumul des réformes prévues par l’article 7 du présent projet de loi de finances et par le PLFSS 2026 (réduction du champ LODEOM) risque d’entraîner une baisse brutale du soutien fiscal global aux entreprises ultramarines. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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« Le présent amendement vise à renforcer de 100 millions d’euros le Fonds d’intervention régional (FIR), dont une part serait prioritairement dédiée à la Guyane afin de financer les actions de prévention, de dépistage et de prise en charge… »
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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« Cet amendement vise à rappeler le caractère multiple des causes de l’insécurité à Mayotte qui ne saurait, contrairement à ce que sous-entend l’alinéa ici modifié, découler de la seule immigration irrégulière. »
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« Par cet amendement, nous souhaitons réexaminer la mesure confiant au représentant de l’État, jusqu’en 2030, la conduite de l’ensemble des services et établissements publics de l’État à Mayotte. »
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« Cet amendement vise à clarifier la vocation du fonds de soutien instauré pour les communes et intercommunalités de Mayotte en matière d’activités périscolaires. »
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« Le présent amendement vise à garantir des propositions de relogement ou d’hébergement d’urgence adapté aux besoins et à la situation familiale des personnes expulsées tel que prévu par le Conseil d’État. »
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« Par cet amendement de repli, nous souhaitons rappeler que l’abrogation du titre de séjour spécifique à Mayotte à l’horizon 2030 revient à prolonger de facto une exception au droit commun pour encore plusieurs années, alors même que ce… »
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« Fixer l’abrogation du titre de séjour spécifique à Mayotte à l’horizon 2030 revient à prolonger de facto une exception au droit commun pour encore plusieurs années, alors même que ce dispositif n’a pas démontré son efficacité en matière… »
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« Le présent amendement vise à interpeller la représentation nationale sur l’urgence d’un alignement complet et effectif du salaire minimum de croissance à Mayotte, sans palier intermédiaire. »
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
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« Cet amendement vise à modérer le durcissement de la condition d’acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol, porté par la proposition de loi. »
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« Cet amendement vise à modérer le durcissement de la condition d’acquisition de la nationalité française au titre du droit du sol, porté par la proposition de loi. »
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« Cet amendement vise à reformuler le titre de la proposition de loi, afin de mettre en exergue le fait qu’à l’instar de celles adoptées en 2018, les dérogations au droit du sol à Mayotte se montreront inefficaces face au phénomène qu’elles… »
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« Cet amendement propose une reformulation du titre de la proposition de loi, mettant en lumière la stigmatisation des femmes de nationalité étrangère donnant naissance à Mayotte. »
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« Cet amendement propose une reformulation du titre de la proposition de loi, mettant en lumière la stigmatisation des enfants nés à Mayotte d’une mère de nationalité étrangère, qu’elle présente dans son exposé des motifs, comme « moyen de… »
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« Cet amendement vise à s’opposer à la cristallisation de l’inégalité des droits à Mayotte, qui sous-tend la proposition de loi. »
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
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« Proposé par l'Association Mayotte A Soif, cet amendement vise à offrir davantage de flexibilité, notamment pour mieux répondre aux besoins spécifiques des projets et pour s’adapter aux contraintes locales, mais également pour tenir compte… »
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« Cet amendement vise à élargir le champ des associations qui pourront être bénéficiaires des subventions mentionnées par l’article 15, mais également le périmètre des individus qu’elles pourraient contribuer à soutenir, en y incluant le… »
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« Cet amendement de repli, inspiré des propositions de l'Association Mayotte A Soif, vise à assurer, au sein de la gouvernance de l'établissement public qui coordonnera les travaux de reconstruction de Mayotte, la présence et la… »
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« Le délai de publicité peut être ramené à quinze jours lorsqu’une situation d’urgence, dûment justifiée, rend le délai minimal impossible à respecter. »
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« Les dérogations prévues par le présent article afin de permettre la reconstruction du bâti scolaire appartenant aux collectivités locales par l’État, en lieu et place de celles-ci, est prévu jusqu'au 31 décembre 2027. »
Projet de loi de finances pour 2025
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« À l’heure où le gouvernement prévoit d’augmenter de manière significative la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA), cet amendement vise à exonérer les embarquements depuis les collectivités régies par l’article 73 de la… »