Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 436
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En clair
Davy Rimane a déposé cet amendement le 19 juin 2025, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ». Il a été rejeté en séance publique le 24 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 216 sur 728amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement de repli, nous souhaitons rappeler que l’abrogation du titre de séjour spécifique à Mayotte à l’horizon 2030 revient à prolonger de facto une exception au droit commun pour encore plusieurs années, alors même que ce dispositif n’a pas démontré son efficacité en matière de régulation migratoire.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 153 · Aurélien Taché Rejeté
Auteurs 13
- GDR 12
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1573
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000436
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC1573